CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ARTISANA - société à responsabilité limitée au capital de 15.000 Euros, sise Les Rocs 03000 Avermes, FRANCE immatriculée au RCS de Cusset sous le N° F 439 734 179 00013 - auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par ARTISANA sur son site Internet www.marionnettesdefrance.com.

Marionnettes de France et Marionnettesdefrance.com sont des marques commerciales utilisées par ARTISANA Sarl.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR27439734179

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Marionnettesdefrance.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le site www.marionnettesdefrance.com.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits proposés à la vente sur le site internet Marionnettesdefrance.com sont des produits artisanaux susceptibles de varier d’une fabrication à l’autre ; les informations figurant sur les fiches produits et en particulier les photos présentées ne sont donc pas contractuelles.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.1 Choix du Produit

Afin de passer commande sur le site Marionnettesdefrance.com, le Client sélectionne les produits.

Après sélection des Produits, choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » puis validation, le Client sera dirigé sur une page destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte s’il s’agit d’une première commande, ou à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte, conformément à l’article 2.2 ciaprès.

2.2 Création compte Client

Lors de sa première commande, le Client doit préalablement créer son compte Client, nécessitant la saisie obligatoire des informations suivantes : les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe. Il est rappelé que le mot de passe est strictement personnel au Client.

Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande du Client par ARTISANA.

Lorsque le Client souhaitera accéder à ses données personnelles sur son compte client, ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant (adresse email) et son mot de passe.

2.3 Vérification du contenu de la sélection

Après renseignement du formulaire ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son panier, supprimer ou ajouter des produits, et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

2.4 Vérification de la commande

A ce stade, la commande fera l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande du Client et notamment : produits, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée en cochant d’une part la case relative à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et en cliquant d’autre part sur « Valider la commande».

2.5 Paiement

Lorsque le Client aura validé sa commande, et son mode de règlement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.

2.6 Accusé de réception de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :

1- l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ARTISANA par courrier électronique dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Il est conseillé au Client d’imprimer et de conserver ce document. Si cet e-mail de confirmation n’était pas reçu dans lesdéla is indiqués, il appartient au Client de contacter marionnettesdefrance.com, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

2- L’encaissement par ARTISANA de l'intégralité du montant de la commande.

A défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la confirmation de commande adressée par ARTISANA, la commande sera automatiquement annulée.

2.7 Justificatifs

Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par ARTISANA. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par e-mail, courrier ou télécopie à ARTISANA dans un délai de sept (7) jours ouvrables afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. ARTISANA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents demandés dans le délai imparti ou de réception de documents non conformes.

2.8 Confirmation de l’envoi de la commande

Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Client reçoit un courriel récapitulant le contenu de sa commande et confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

2.9 Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site marionnettesdefrance.com, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications affichées sur le site sur la disponibilité des produits sont données à titre indicatif au moment de la validation de la commande.

La disponibilité et/ou le délai de livraison seront communiqués au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception de son paiement, dans le cas où les indications du site ne seraient pas exactes.

En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible à l’issue du délai de quinze (15) jours précité, ARTISANA contactera le Client par téléphone ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation, au choix du client.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés précités, ARTISANA informera le Client de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible.

Le Client a également la possibilité d’annuler partiellement ou totalement sa commande si les produits concernés sont indisponibles. Dans les deux cas, ces annulations sont possibles sous réserve d’avoir préalablement informé ARTISANA par téléphone ou par e-mail.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site marionnettesdefrance.com, au jour de l'enregistrement de lacommande par ARTISANA. Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC suivant la localisation du client, hors participation aux frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

En cas d’erreur manifeste sur l’affichage d’un prix, ARTISANA se réserve la possibilité d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

ARTISANA se réserve le droit de procéder à des modifications de tarifs à tout moment par simple modification du site.

En cas de livraison en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur marionnettesdefrance.com, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Via Paypal selon les conditions Paypal.

Par virement bancaire.

Par chèque (uniquement émis sur une agence bancaire située en France):

Le Client est informé que la commande ne sera définitivement validée puis expédiée qu’après encaissement effectif du chèque par ARTISANA.

ARTISANA se réserve le droit d’annuler la commande si le chèque n’a pas été réceptionné sous soixante-douze (72) heures à compter de la validation de la commande.

ARTISANA n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client, le paiement ne s’effectuant qu’à travers l’établissement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ARTISANA. A défaut, ARTISANA ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client.

Par conséquent, ARTISANA se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

La facture est expédiée par e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits acquis par le CLIENT seront livrés en France métropolitaine (hors Corse) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Il est précisé qu’à l’expédition de la commande, le Client recevra un message électronique avec un lien lui permettant de suivre les étapes de la livraison de son colis.

ARTISANA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après parfait encaissement par ARTISANA du montant de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de ARTISANA. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation du Client, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client s’engage à transmettre lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution. En cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra impérativement prendre contact avec le transporteur après le premier avis de passage, pour organiser soit la réception des produits, soit leur enlèvement dans l’agence du transporteur.

A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans le délai figurant sur le premier avis de passage du transporteur, les produits seront automatiquement retournés à ARTISANA aux frais du Client.

En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra en informer ARTISANA dans un délai de sept (7) jours par message électronique.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur. En cas de problème (manquants, produits endommagés, non-conformité apparente ….) le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon de livraison, le fera signer par le transporteur et en conservera un exemplaire.

Le Client pourra ultérieurement, dès la livraison et dans les plus brefs délais, former, par courrier électronique confirmé éventuellement par un courrier recommandé avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents à ARTISANA.

ARTISANA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts auront été dûment constatés et validés par ARTISANA.

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et sur-mesure.

La rétractation devra impérativement et préalablement être notifiée à ARTISANA par courrier électronique à l’adresse suivante : infos@marionnettesdefrance.com. ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site marchand. Le numéro de commande devra impérativement être précisé.

Le retour devra se faire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de son droit de rétractation. Le Client devra prendre immédiatement contact avec ARTISANA par courrier électronique ou par téléphone pour organiser le retour des produits.

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour des produits dans leur emballage d'origine et en parfait état accompagné du bon de livraison original daté et signé par le Client. Les Produits, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

7.1 Responsabilité

A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

ARTISANA conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

7.2 Garanties

Les Produits fournis par ARTISANA peuvent donner droit à la garantie commerciale d’un an, étant entendu que la garantie commerciale ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des Produits, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, les interventions et réparations réalisées sur le Produit par des tiers ou encore le mauvais stockage des Produits.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/desPr oduit(s).

Pendant la période de garantie commerciale du fabricant, afin de faire valoir ses droits, le Client pourra informer ARTISANA, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des défauts à compter de leur découverte.

Si la prise en garantie est acceptée et reconnue fondée, ARTISANA remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, de mauvaise condition de stockage, d’inobservation des consignes et instructions d’utilisation,d'accident, d’interventions et réparations réalisées sur le Produit par des tiers ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice à l’exclusion des frais de port retour et de toute autre forme d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

La collecte et le traitement des données personnelles des Clients du site www.marionnettesdefrance.com sont effectués sous la responsabilité de la société ARTISANA, responsable du traitement.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Clients sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra la société ARTISANA dans l’incapacité de les identifier, de prendre en compte la création de leur compte client et de traiter leurs commandes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ARTISANA constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Sous réserve de l’acceptation des Clients, leurs données pourront également être utilisées par la société ARTISANA à des fins de prospection commerciale.

Toutes les données personnelles concernant les utilisateurs sont traitées avec la plus grande confidentialité par la société ARTISANA et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1788032 v 0.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le Client dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit directement en envoyant un courriel à l’adresse suivante infos@marionnettesdefrance.com ou un courrier adressé à ARTISANA Sarl, Les Rocs 03000 Avermes, France.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.marionnettesdefrance.com (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) est la propriété d’ARTISANA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ARTISANA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse,écrite et préalable d’ARTISANA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 –LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun français et en l’absence de textes contraires, du tribunal dont dépend le siège social d’ARTISANA.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet de ARTISANA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait de ce fait inopposable à ARTISANA.

Conditions Générales de Vente mises à jour au 1er janvier 2015